Informations sur FDSR Services

Le présent site internet est exploité par :

Acceptation des présentes conditions

Toute consultation ou utilisation du site implique la prise de connaissance des présentes conditions.

L’utilisation du site ne crée toutefois pas, à elle seule, une relation contractuelle, un mandat, une obligation d’accepter une demande ni un engagement de fournir une prestation.

Finalité du site internet

Le site présente les activités de FDSR Services, notamment dans les domaines de l’assistance administrative, de la comptabilité, de la fiscalité, du soutien aux entreprises, ainsi que de la mise en relation avec des partenaires spécialisés.

Les informations présentées ont principalement une fonction informative et commerciale générale.

Contenu du site et absence d’engagement automatique

Les contenus publiés sur le site sont fournis à titre général et ne constituent pas automatiquement une offre ferme, une recommandation personnalisée, un avis juridique, un conseil fiscal définitif, un conseil financier, un conseil en placement, ni un conseil réglementé en assurance ou en prévoyance.

Les prestations, prix, délais et conditions applicables à un dossier sont déterminés selon la situation concrète du client et les échanges intervenus entre les parties.

En cas de différence entre les informations générales du site et une offre, un mandat, un devis ou un accord spécifique, le document spécifique accepté par les parties prévaut.

Prix et estimations

Sauf mention expresse contraire, les prix publiés sur le site sont indicatifs.

Le tarif final peut notamment dépendre :

• du volume de documents ;
• de la complexité du dossier ;
• du temps nécessaire à son traitement ;
• du niveau d’urgence ;
• du nombre d’intervenants ;
• des recherches complémentaires nécessaires ;
• de la qualité et de l’organisation des informations fournies.

Une estimation, une offre ou un accord spécifique peut être établi lorsque la prestation le justifie.

Quand une prestation est-elle considérée comme acceptée ?

Un mandat ou une prestation est considéré comme accepté lorsque FDSR Services a confirmé la prise en charge ou lorsque les parties ont convenu de manière suffisamment claire de la nature de la prestation à fournir.

Selon la situation, cette acceptation peut notamment résulter d’une offre acceptée, d’un échange écrit, d’une validation par e-mail, ou du commencement de la prestation à la demande du client.

Exactitude des informations communiquées

Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations et documents qu’il remet à FDSR Services.

Il lui appartient notamment de signaler :

• toute erreur ou omission connue ;
• tout changement de situation ;
• tout délai ou échéance déjà en cours ;
• tout document reçu d’une administration ou d’un tiers ;
• toute information susceptible d’influencer le traitement du dossier.

FDSR Services peut se baser sur les informations fournies par le client sans devoir en contrôler systématiquement l’authenticité ou l’exactitude auprès de sources externes.

Dossier incomplet ou informations remises tardivement

FDSR Services ne peut être tenu responsable des conséquences résultant de documents incomplets, inexacts ou transmis trop tard par le client.

Lorsque des pièces essentielles manquent, FDSR Services peut suspendre le traitement du dossier jusqu’à réception des informations nécessaires.

Si un délai ne peut plus être respecté en raison d’une remise tardive des documents, les conséquences éventuelles restent à la charge du client, sauf faute propre de FDSR Services.

Déclarations d’impôts et dossiers fiscaux

Les travaux fiscaux sont préparés sur la base des informations et documents remis par le client.

Le client reste responsable de communiquer de manière complète et exacte ses revenus, sa fortune, ses dettes, ses déductions et toute autre information pertinente.

FDSR Services ne garantit pas :

• un montant précis d’impôt ;
• l’acceptation de toutes les déductions revendiquées ;
• l’absence de demande complémentaire de l’administration fiscale ;
• l’absence de contrôle, rectification ou nouvelle taxation.

La décision finale appartient toujours à l’autorité fiscale compétente.

Prestations comptables

Les prestations comptables sont effectuées sur la base des pièces remises et des informations communiquées par le client.

Le client demeure responsable de la réalité économique de ses opérations, de la conservation de ses justificatifs et de la communication des informations importantes concernant son activité.

Sauf mandat spécifique, FDSR Services n’effectue pas automatiquement une vérification de type audit ou révision.

L’existence d’une prestation comptable ne constitue donc pas une garantie de détection de toute erreur, irrégularité ou fraude.

Démarches auprès des administrations et organismes

FDSR Services peut aider le client à préparer, organiser ou suivre certaines démarches administratives.

FDSR Services ne garantit toutefois pas :

• l’acceptation d’une demande ;
• l’octroi d’une prestation ;
• la délivrance d’une autorisation ;
• le résultat d’une procédure ;
• le délai de traitement d’une administration ;
• la décision d’une assurance, autorité ou autre organisme.

La décision finale appartient toujours à l’autorité ou à l’organisme compétent.

Limites des prestations juridiques

Sauf indication expresse contraire, FDSR Services n’agit pas comme étude d’avocats et ne fournit pas de représentation juridique professionnelle.

L’aide à la rédaction de courriers, à l’organisation d’un dossier ou à la compréhension générale d’une situation ne remplace pas un avis juridique spécialisé lorsqu’un tel avis est nécessaire.

FDSR Services peut recommander de consulter un professionnel qualifié lorsque la situation dépasse son champ d’intervention.

Prestations réglementées

FDSR Services peut aider à identifier un besoin, organiser les informations et mettre le client en relation avec un professionnel partenaire.

Lorsque la réglementation applicable impose l’intervention d’un professionnel spécialisé, le conseil réglementé et la prestation correspondante sont fournis directement par le partenaire compétent.

Prestations réalisées par des tiers

Lorsque le client est mis en relation avec un partenaire indépendant, celui-ci peut conclure directement son propre contrat avec le client.

Le partenaire intervient alors sous sa propre responsabilité et selon ses propres conditions contractuelles.

Sauf engagement exprès contraire, FDSR Services ne répond pas de l’exécution matérielle d’une prestation fournie exclusivement par un partenaire indépendant.

Cette limitation ne s’applique pas à une éventuelle faute propre de FDSR Services dans le cadre de ses propres obligations.

Délais de traitement

Les délais communiqués par FDSR Services sont en principe indicatifs, sauf engagement exprès contraire.

Un délai peut notamment dépendre :

• de la réception des documents du client ;
• de la réponse d’une administration ;
• de l’intervention d’un partenaire ;
• du fonctionnement d’un service externe ;
• de la complexité ou de l’urgence du dossier.

Les retards imputables à un tiers ne sont pas assimilés à un retard de FDSR Services, sous réserve d’une faute propre.

Facturation et défaut de paiement

Les factures sont payables selon les conditions communiquées sur la facture, l’offre ou l’accord concerné.

En cas de retard de paiement, FDSR Services peut, après mise en demeure ou rappel approprié, suspendre les prestations en cours dans la mesure permise par le droit applicable.

Les frais nécessaires au recouvrement peuvent être réclamés lorsqu’ils sont légalement dus.

Suspension ou refus d’une prestation

FDSR Services peut refuser, interrompre ou suspendre une prestation lorsqu’il existe un motif raisonnable, notamment :

• documents essentiels manquants ;
• instructions contradictoires ;
• absence de collaboration du client ;
• factures impayées ;
• demande manifestement illicite ;
• risque de violation d’une obligation légale ;
• situation dépassant raisonnablement le domaine de compétence de FDSR Services.

Limitation de responsabilité

FDSR Services exécute ses prestations avec le soin raisonnablement attendu selon la nature du mandat.

Dans les limites permises par le droit suisse, FDSR Services n’est notamment pas responsable des conséquences résultant :

• d’informations fausses, incomplètes ou tardives fournies par le client ;
• de décisions prises par une autorité ou un tiers ;
• de l’indisponibilité d’un service externe ;
• de retards causés par des administrations ou partenaires ;
• de modifications légales ou administratives postérieures ;
• d’une utilisation des informations du site hors de leur contexte ;
• d’une prestation fournie directement par un tiers indépendant.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait pas être légalement exclue ou limitée selon le droit suisse applicable.

Pertes indirectes et conséquences économiques

Dans les limites autorisées par la loi, FDSR Services ne répond pas des dommages purement indirects ou consécutifs qui ne résultent pas directement d’une faute imputable à FDSR Services.

Il peut notamment s’agir, selon les circonstances, de pertes commerciales indirectes, pertes d’opportunités ou conséquences résultant d’une décision prise par un tiers.

Événements indépendants de notre volonté

FDSR Services ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.

Sont notamment susceptibles d’être concernés : panne importante, interruption des télécommunications, cyberattaque, indisponibilité d’une administration, catastrophe naturelle, conflit, pandémie, décision d’autorité ou défaillance majeure d’un prestataire essentiel.

Disponibilité et exactitude du site

FDSR Services s’efforce de maintenir le site à jour et accessible.

Aucune garantie n’est toutefois donnée quant à une disponibilité permanente, à l’absence d’erreur, ou au fonctionnement ininterrompu de chaque fonctionnalité.

Le contenu du site peut être modifié, corrigé ou retiré sans préavis.

Contenus et services de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites ou services externes.

FDSR Services ne contrôle pas de manière permanente ces sites et n’assume pas la responsabilité de leur contenu, sécurité, disponibilité ou politique de confidentialité.

Textes, logo, graphisme et contenus

Sauf indication contraire, les éléments créés pour le site FDSR Services, notamment les textes, le logo, les éléments graphiques et la structure générale du contenu, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, réutilisation commerciale ou publication substantielle sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité publiée séparément sur le site de FDSR Services.

Modification des présentes conditions

FDSR Services peut modifier les présentes conditions lorsque cela est nécessaire, notamment en raison d’une évolution légale, technique, organisationnelle ou commerciale.

La version publiée sur le site constitue la version en vigueur.

Validité des dispositions

Si une disposition des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

Droit suisse

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des règles impératives applicables dans un cas particulier.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.

Tribunal compétent

Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, les litiges en lien avec FDSR Services sont soumis aux tribunaux compétents selon le droit suisse applicable.

Lorsqu’un for impératif protège un consommateur ou une autre partie, celui-ci demeure réservé.

Questions concernant les présentes conditions

Pour toute question concernant le site, une prestation ou les présentes conditions, vous pouvez contacter :